Le PS Suisse demande une mise en œuvre équitable de la réforme fiscale de l'OCDE en Suisse. Il est inacceptable que les milliards de recettes fiscales supplémentaires soient immédiatement reversés aux cantons à faible fiscalité et aux sièges des multinationales par le biais de nouvelles incitations et d'allègements fiscaux. Ces recettes supplémentaires ne sont pas celles des multinationales, mais celles des habitant-es de la Suisse et de la population des pays dans lesquels la valeur ajoutée a été créée.

La réforme fiscale de l'OCDE prévoit un impôt minimum global de 15 % pour toutes les entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse 750 millions d'euros par an. Cela permettra aux cantons et à la Confédération d'engranger des recettes supplémentaires de plusieurs milliards. « Cet argent doit revenir aux personnes qui contribuent effectivement à la création de valeur, en Suisse et là où ces entreprises sont implantées », explique Cédric Wermuth, co-président du PS Suisse et conseiller national (AG). « Cet impôt minimum est devenu nécessaire uniquement parce que certains groupes réalisent des milliards de bénéfices, mais ne contribuent pratiquement plus au bien commun. »

Cet impôt minimum est à saluer. Mais le PS Suisse s’opposera à ce que les recettes fiscales supplémentaires soient redirigées vers les multinationales.   « Nous sommes ouverts à toutes les propositions de solutions constructives », poursuit Cédric Wermuth. « Le PS Suisse n'acceptera pas un projet qui encourage la concurrence fiscale entre les cantons et cimente le dumping fiscal en tant que modèle d'entreprise. Cela ne ferait que créer de nouveaux privilèges pour les multinationales et torpillerait le sens et le but de cet accord international. » Il convient de noter qu'une partie des bénéfices des groupes est générée dans les pays pauvres, mais imposée en Suisse. La réforme doit donc être conçue de manière à renforcer les pays producteurs : une partie des recettes fiscales leur revient.

En février, le peuple a clairement rejeté la suppression du droit de timbre, exprimant ainsi sa méfiance envers le lobby des multinationales et ses tentatives de s’octroyer de nouveaux privilèges fiscaux. « La population a clairement fait savoir qu'elle ne voulait pas de nouveaux privilèges fiscaux, pour lesquels elle doit toujours payer l’addition », explique le conseiller national (VD) et vice-président du PS Suisse Samuel Bendahan. « La majorité de droite ne se soucie pas de l'explosion des primes et des loyers, de la baisse des rentes ou de la stagnation des salaires, mais préfère être au service des managers des multinationales et des plus riches. » 

La majorité de droite doit se rendre compte qu'il est temps d'arrêter d’exaucer docilement tous les vœux exprimés par les multinationales et leurs riches actionnaires. « La prochaine votation fiscale portera sur l'abolition de l'impôt anticipé sur les obligations – qui n’est rien d’autre qu’une nouvelle baisse d'impôts pour le secteur financier », explique Samuel Bendahan. « La votation aura probablement lieu en septembre, en même temps que la réforme de l'AVS, qui entraînera des réductions de prestations pour la population active. C’est pour ces raisons que le PS Suisse refuse ces deux projets injustes. »

11. mar 2022