Le sens et le but de l’harmonisation fiscale mise en place par l'OCDE est de mettre un terme à la concurrence fiscale et de veiller à ce que les multinationales paient leur juste part d’impôts. Cet argent ne doit pas profiter aux grands groupes, mais à la population en Suisse et à celle des pays où la valeur ajoutée a été créée. Avec la mise en œuvre annoncée, c'est pourtant le contraire qui risque de se produire : la concurrence fiscale sera encouragée. Le PS exige une harmonisation fiscale dans laquelle les inégalités cantonales sont réduites et où les recettes supplémentaires servent à soulager réellement la population. Le PS Suisse n'acceptera aucun projet qui conduirait à de nouveaux privilèges fiscaux pour les multinationales.

L'impôt minimum prévu apportera aux cantons et à la Confédération des recettes supplémentaires de plusieurs milliards. « L'objectif de la réforme fiscale de l'OCDE doit être de mettre un terme au dumping fiscal, d’endiguer la concurrence fiscale ainsi que de reverser cet argent à celles et ceux à qui il revient », déclare Cédric Wermuth, conseiller national (AG) et co-président du PS Suisse. « D'autant plus que la population a dû financer pendant des décennies les subventions fiscales accordées aux multinationales. La mise en œuvre prévue ne répond pas à ces exigences en l'état ».  Pour le PS, il est donc clair que les recettes supplémentaires doivent être en grande partie reversées à la Confédération. Car c'est là que se poseront les grands défis de politique sociale dans les années à venir. Que ce soit au niveau des rentes, des primes ou du pouvoir d'achat.

Des recettes supplémentaires pour soulager la population
Cet impôt minimum offre une chance de redistribuer à la population une part de la valeur ajoutée qu’elle a contribué à créer. « Les recettes supplémentaires doivent être affectées à des mesures d'allègement pour les ménages ainsi que pour les personnes à bas et moyens revenus. Ce n'est qu'à cette condition que cet impôt minimum aura une valeur ajoutée effective pour la population », déclare Samuel Bendahan, conseiller national (VD) et vice-président du PS Suisse. Le PS n’acceptera donc pas un projet qui ne ferait que créer de nouveaux privilèges pour les entreprises et les personnes fortunées et qui torpillerait ainsi le sens et le but de cet accord international.

22. juin 2022