« Ainsi, la majorité bourgeoise de la Commission fait couler un une proposition amenant un progrès pourtant modeste et équilibré pour les consommatrices et consommateurs. C'est intolérable », explique Laurence Fehlmann Rielle, conseillère nationale (GE). « Ce projet de loi améliorerait réellement la protection des consommatrices et consommateurs contre les renouvellements de contrats non désirés et leur éviterait de mauvaises surprises. » Le PS attend de la majorité bourgeoise qu'elle reprenne ses esprits et que cette décision inadmissible de la Commission des affaires juridiques soit corrigée par le Conseil national.
Le projet prévoit que dans le cas des contrats de services renouvelés automatiquement sans préavis, les client-e-s soient informé-e-s de la possibilité de résiliation au moins un mois avant l'expiration du délai de préavis.