La majorité bourgeoise du Conseil des États vient de porter une lourde attaque contre l’État de droit. Elle vient d’accorder aux détectives privés mandatés par les assurances des moyens de surveillance qui outrepassent largement les limites pourtant imposées aux autorités de poursuite pénale ou au service de renseignement de la Confédération. En clair : celles et ceux qui touchent une rente AVS, AI ou chômage verront désormais leur vie privée nettement moins bien protégée face à une surveillance injustifiée que des criminels ou des suspects d’actes terroristes.

Il est évident que l’abus aux assurances sociales doit être sévèrement combattu. Il est cependant tout aussi évident que la lutte contre ces abus doit se faire dans les limites de l’État de droit. « Les faussaires et les tricheurs n’ont aucun droit à rester impunis. En revanche, les citoyennes et les citoyens restés quant à eux irréprochables, ont droit à ce qu’on ne les mette pas sous surveillance. Ce que les partis bourgeois viennent de mettre en place, dépasse largement l’objectif affiché ! », critique ainsi le conseiller aux États (BE) Hans Stöckli.

En effet, les détectives privés auront désormais le droit d’aller farfouiller dans les appartements privés ; ils seront autorisés à utiliser des traceurs GPS, et n’auront même pas besoin de demander l’autorisation d’un juge pour nombre de mesures de surveillance. Pour Hans Stöckli, «les organes de surveillances sont en Suisse – à juste titre – contrôlés. Même le service de renseignement de la Confédération n’a pas le droit de mettre des terroristes potentiels sur écoute sans l’aval du Conseil fédéral ! Permettre à des détectives privés d’espionner des gens sans aucune limite, et sur simple soupçon, viole clairement le principe de proportionnalité. »

Le nombre des fausses allégations est à ce titre particulièrement choquant : dans un cas sur trois, c’est une personne parfaitement innocente qui est placée sous surveillance ! Ce ne sont pas seulement des centaines de milliers de citoyennes et de citoyens que l’on soumet à un soupçon généralisé. Ce sont de trop nombreuses personnes qui n’ont absolument rien à se reprocher et qui seront pourtant violées dans leur intimité. Voilà pourquoi le PS combattra par tous les moyens cet affaiblissement inquiétant de l’État de droit, et cette violation du principe de proportionnalité ! 

14. déc 2017