La LCA devrait garantir un équilibre des pouvoirs entre les compagnies d’assurance et les assuré-e-s. Cependant, le projet actuel est très partial et désavantage les consommatrices et consommateurs sur des points déterminants », déclare la conseillère nationale Ada Marra (VD). « Des améliorations substantielles s’imposent en ce qui concerne les droits et la protection des personnes assurées. Nous lutterons, avec tous les moyens à notre disposition, contre le projet de loi déséquilibré qui favorise les compagnies d’assurance.»
L’adaptation unilatérale des contrats est particulièrement problématique pour les personnes âgées. Ces dernières ont, en matière d’assurances complémentaires par exemple, peu de chances de trouver une nouvelle assurance en cas de modification unilatérale des termes du contrat. « Le projet contient également d’autres détériorations inacceptables pour les consommatrices et consommateurs », déclare l’élue vaudoise. « Le renversement de la charge de la preuve, ainsi que la suspension du paiement en cas de sinistre en cours, seraient également à la charge de l’assuré dans le projet de loi en question. Cela doit impérativement être corrigé. »
Lors de la session spéciale de la semaine prochaine, le PS présentera les amendements nécessaires en faveur des assuré-e-s et combattra toute détérioration de la protection des consommatrices et consommateurs.