La majorité bourgeoise de la Commission de l’économie et des redevances du Conseil des États (CER-E) a décidé aujourd’hui, en acceptant les initiatives parlementaires de Konrad Graber et Karin Keller-Suter, d’assouplir brutalement la protection des travailleurs. Les horaires de travail des employés exerçant une « fonction suppérieure » ou pour « les spécialistes disposant d’une autonomie comparable », devraient devenir beaucoup plus flexibles. Pour ces personnes, travailler le dimanche n’exigerait plus d’autorisation spéciale. Ces règlements visent à priver les employé-e-s de tout droit de défense face aux heures supplémentaires, et contredisent clairement les accords de partenariat social concernant la flexibilité des horaires de travail.

D’après la CER-E, les entreprises seraient légitimées à recevoir un laissez-passer pour faire faire à leurs employé-e-s occupant des « postes suppérieurs et de spécialistes » des heures supplémentaires. Toutefois, ces termes n’ont pas encore été définis juridiquement et restent vagues dans le nouveau règlement. Le temps de travail annuel, la réduction des périodes de congé et la dispense de l'enregistrement du temps de travail pour les cadres suppérieur-e-s visent à légaliser les heures supplémentaires et à priver les employé-e-s de toute base légale exigeant des horaires de travail acceptables pour leur santé. « Il s’agit là d’une attaque majeure contre le droit du travail, car les termes “cadres supérieurs” et “spécialistes” peuvent toucher jusqu’à 40 % des employé-e-s », prévient Christian Levrat, conseiller aux États (FR). Au lieu d’accepter la solution du partenariat social, qui limite la flexibilité des cadres percevant un salaire de CHF 120 000 ou plus et couverts par une CCT, la CER-E veut restreindre sévèrement les droits des employé-e-s dans tous les secteurs, et ce, sans limite de salaire.

Pour le PS, cette décision est absolument inacceptable. Lorsqu’il s’agit de modifier le droit du travail, il est impératif que les syndicats soient impliqués. « Cela conduit inévitablement à un travail gratuit, puisque les employés ne peuvent plus prouver les heures supplémentaires », critique encore Christian Levrat. Des horaires de travail plus flexibles ne doivent être approuvés qu’avec l’accord des partenaires sociaux. La santé des employé-e-s et la compatibilité de la vie active et familiale sont en jeu.

19. juin 2018