« Les subventionnements croisés entre les cantons seraient institutionnalisés », explique Rebecca Ruiz, conseillère nationale (VD). « Cependant, avec la loi fédérale sur la surveillance de l’assurance-maladie (LSAMal) le législateur a expressément voulu empêcher cette situation ». La LSAMal a été adoptée en 2014 à la suite du scandale des cantons qui avaient payé près de 2 milliards de francs de primes en trop. Les cantons de ZH, ZG, FR, AI, GR, TG, TI, VD et GE, subventionnaient ainsi les faibles primes des autres cantons. L’objectif de la LSAMal était d’accroître la transparence de la fixation des primes dans les différentes régions.
La LSAMal a également adopté le principe selon lequel seules des primes couvrant les coûts sont autorisées. « La majorité bourgeoise de la commission veut éliminer la LSAMal », déclare l’élue vaudoise. « L’élimination de la loi entraînerait l’abandon du principe des primes couvrant les coûts et la légitimation d’une situation aujourd’hui illégale, car les primes sont de facto trop basses dans certains cantons et trop élevées dans d’autres ».
Une répartition équilibrée des régions de primes est absolument justifiée en raison de la mobilité continuellement croissante des assuré-e-s. « Les patientes et patients vont à l’hôpital là où ils reçoivent les meilleurs soins médicaux, ou ils se basent sur des critères géographiques, tels que la proximité du lieu de travail ou du personnel soignant », affirme encore Rebecca Ruiz. « En matière de soins il manque encore une politique globale, il faut arrêter de réfléchir à trop petite échelle. »