Le projet de loi fédérale sur les résidences secondaires n’atteint pas les objectifs vers lesquels il devrait tendre : préservation des paysages et frein au mitage du territoire. Le PS exige une application conséquente de l’article constitutionnel accepté par le peuple. Pour Didier Berberat, conseiller aux Etats (NE), « le projet de loi contient trop de lacunes et ne respecte pas totalement la volonté populaire. La loi sur les résidences secondaires devrait être une chance, pour autant que la disposition constitutionnelle soit appliquée concrètement. Elle permettra à l’innovation de prendre la place qui est la sienne et au tourisme de réfléchir à son futur. »

Voilà déjà un an et demi que la population a confirmé sa volonté de protéger les paysages en limitant les résidences secondaires. Il serait particulièrement ironique que les initiant-e-s se voient contraint-e-s de lancer un nouveau référendum, afin de pousser le Conseil fédéral à appliquer correctement l’article constitutionnel accepté par le peuple.

Pour le PS, il n’est pas acceptable qu’une modification d’affectation des résidences principales en résidences secondaires soit autorisée. Cela contredit le sens même de l’initiative et aurait pour conséquence une explosion des prix des résidences principales. Ces modifications d’affectation ne sont acceptables que dans des situations particulières, comme un décès ou un changement d’état civil, ou dans le but de sauvegarder les villages.

Le PS rejette la tolérance proposée vis-à-vis de la transformation d’hôtels en résidences secondaires. La transformation d’hôtels non-rentables ne conduira qu’à des lits froids supplémentaires, généralement très bien situés.

L’autorisation de poursuivre l’extension de résidences secondaires, à condition qu’elles soient inscrites sur une plate-forme internationale de distribution commerciale, relève de la farce. Cette disposition laisse une trop grande marge d’interprétation et n’empêche en rien la construction de nouvelles résidences secondaires.

Le PS exige donc, dans sa réponse à la procédure de consultation déposée ce jour, une application conséquente du nouvel article constitutionnel. Des mesures sont nécessaires afin d’améliorer l’utilisation des résidences secondaires existantes, d’encourager l’hôtellerie et de maintenir des prix abordables pour les résidences principales. Ce changement de cap, tant écologique qu’économique, permettra également le développement d’un tourisme durable. 

18. oct 2013