Après le Conseil national, c’est au tour du Conseil des Etats de refuser l’entrée en matière sur la formule officielle. Le projet est ainsi définitivement enterré. Celui-ci aurait représenté une petite avancée en matière de transparence dans le marché de l’immobilier, en permettant aux locataires de connaître la hauteur de loyer précédent. Le PLR, l’UDC et une partie du PDC ne veulent même pas entendre parler d’une mini-réforme comme celle-ci. Une fois de plus, la majorité démontre que le virage à droite entrepris depuis les dernières élections ignore allègrement les intérêts de la majorité de la population.

Selon la volonté du Conseil fédéral, la « formule officielle », éprouvée dans plusieurs cantons, aurait ainsi pu être étendue à toute la Suisse. Les propriétaires auraient ainsi eu l’obligation d’indiquer la hauteur du loyer précédent sur le contrat de bail. Il s’agissait là d’un tout petit pas pour plus de transparence dans l’actuel marché immobilier. La réforme aurait permis une simplification des procédures pour les locataires, sans pour autant conduire à une bureaucratie inutile.

Pour Christian Levrat, conseiller aux Etats (FR), « la droite n’a aucun intérêt à rendre transparent le marché de l’immobilier. Le fait de connaître le loyer précédent permet aux locataires de se prémunir contre les augmentations exagérées de loyers, avec un système efficace et déjà en vigueur dans plusieurs cantons. Cette volonté d’opacité reste pour moi incompréhensible ».

Toute avancée en matière de politique du logement semble aujourd’hui impossible par la voie parlementaire. Le PS s’engage donc, avec d’autant plus de conviction, en faveur de l’initiative populaire « pour des loyers abordables », lancée par les associations de défense des locataires. 

13. sep 2016