« Les entreprises doivent se conformer aux lois des marchés étrangers et assumer la responsabilité des risques qu’elles prennent à l’étranger », déclare Ada Marra, conseillère nationale (VD). La grande banque Crédit Suisse vient d’être réprimandée par FINMA pour ne pas avoir fait preuve de la diligence requise dans la lutte contre le blanchiment d’argent en Amérique du Sud, mais également pour ne pas avoir respecté ses obligations envers les personnes politiquement exposées, comme un milliardaire géorgien. L’exemple montre que les banques n’ont pas encore tiré les leçons de la crise financière et qu’elles continuent de faire des affaires à haut risque. « Il n’est pas acceptable que les contribuables se saignent si les banques suisses agissent illégalement ».
La réglementation soutenue par le Conseil national n’est ni moralement ni juridiquement défendable. « De cette façon, les pertes sont socialisées, tandis que les profits sont privatisés », explique encore Ada Marra. Le PS souhaite que les entreprises ne soient pas autorisées à déduire de leurs impôts les amendes et les sanctions à caractère punitif, qu’elles aient été sanctionnées en Suisse ou à l’étranger. Toute autre mesure récompenserait les actions criminelles des entreprises. Le PS continue donc de soutenir les versions du Conseil des États et du Conseil fédéral.