Le PS salue l’intention du Conseil fédéral de renforcer la protection des données et de permettre aux utilisateurs/-trices de pouvoir exercer un plus grand contrôle sur leurs données. Du point de vue du PS, cela nécessite une réglementation renforcée dans les domaines de la vie privée, du droit de propriété et du big data aussi bien que dans les sanctions et les possibilités de recours en cas d’abus.

« Une protection des données efficace doit rester un atout de la Suisse. Des entreprises s’installent en Suisse parce qu’elles savent que la protection des données est très bonne dans notre pays », explique Jean Christophe Schwaab, conseiller national PS. Par conséquent, il est important et nécessaire que le Conseil fédéral adapte aux standards européens la loi sur la protection des données.

Le PS s’attend à ce que les intérêts des entreprises ne soient pas les seuls pris en compte, mais aussi et surtout ceux des utilisateurs/-trices. « La protection des données signifie qu’ils bénéficieront d’un contrôle plus important sur leurs données », précise Jean Christophe Schwaab. Avec pour fonctionnement les principes de base suivants :

  • Inscrire la protection des données via « privacy by design » ou « privacy by default » dans la loi.
  • Améliorer le droit de propriété : les utilisateurs/-trices doivent avoir le droit d’accéder à leurs données et de les récupérer, et ce même après la faillite du fournisseur.
  • Transparence sur l’utilisation des données qui permettent la création d’un profil personnel.
  • Sanctions financières qui auront un effet dissuasif sur les entreprises internationales.
  • Simplification de la possibilité d’intenter un recours civil pour les personnes touchées.

Le PS concrétisera ses propositions pour un renforcement de la protection des données lors de sa réponse à la procédure de consultation sur la révision de la protection des données.

21. déc 2016