Un comité interpartis a lancé aujourd’hui à Berne le référendum contre la suppression de l’impôt anticipé, décidée par la majorité de droite du Parlement sans aucune compensation. Lancé conjointement par le PS Suisse, l’Union syndicale suisse et les VERT-E-S, ce référendum doit permettre à la population d’empêcher un subventionnement de la criminalité fiscale. L’impôt anticipé est une sécurité face à la criminalité fiscale et sa suppression ne profite qu’aux multinationales et aux criminels fiscaux, au détriment du financement solidaire des services publics.

« La suppression de l’impôt anticipé sur les obligations fait partie d’un grand plan de la majorité de droite ainsi que du lobby des multinationales et de la finance », déclare Cédric Wermuth, co-président du PS Suisse et conseiller national (AG). En supprimant cette mesure de sécurité contre la criminalité fiscale, ce sont plusieurs centaines de millions de francs par an de pertes fiscales supplémentaires qui sont attendues. « Le lobby bancaire et financier a imposé cette décision au Parlement. C’est une gifle pour les contribuables honnêtes et cela leur coûtera des centaines de millions de francs. »

Pour Samuel Bendahan, vice-président du PS Suisse et conseiller national (VD), « la suppression de l’impôt anticipé est un nouveau pillage des caisses publiques, sans même tenter d’y trouver un intérêt public. » Aucune incitation positive de quelque sorte que ce soit ne peut émerger d’une mesure qui a pour seul but de subventionner directement les gens qui ne déclarent pas leurs revenus. « Nous savons pourquoi des pertes fiscales sont prévues avec cette suppression : parce que l’impôt anticipé est aujourd’hui prélevé sur des revenus qui, sans ce mécanisme, échapperont au fisc ! »
 
« Alors que les travailleuses et les travailleurs paient honnêtement leurs impôts, la majorité de droite du Parlement a comme seul objectif de renforcer les inégalités », s’inquiète Natascha Wey, secrétaire générale adjointe du SSP. La pandémie de coronavirus a frappé de plein fouet les personnes aux salaires bas et moyens, réduisant fortement leur pouvoir d’achat. « Les personnes qui travaillent paient un double prix pour la suppression de l’impôt anticipé : pendant qu’ils et elles devront continuer à s’acquitter de l’impôt anticipé sur leur épargne, les pertes fiscales engendrées par cette suppression signifieront une diminution évidente des prestations de service public. »
 
Le changement climatique ou l'appauvrissement de la biodiversité nous placent devant de grands défis financiers dans les décennies à venir. « La volonté du Conseil fédéral et de la majorité du Parlement de distribuer à tout prix des cadeaux fiscaux alors que nous avons besoins de ces moyens financiers est un mystère », déclare Gerhard Andrey, conseiller national vert (FR).  « En agissant de la sorte, la majorité de droite brade la place économique suisse et empêche des investissements essentiels pour l’avenir. »

Pourquoi l’impôt anticipé existe-t-il ? 

L'impôt anticipé est un « impôt de garantie » qui doit empêcher la criminalité fiscale. Il garantit que les revenus de l'épargne et la fortune sont correctement déclarés dans la déclaration d'impôt. Cela fonctionne de la manière suivante : dans un premier temps, 35 % d'impôt anticipé sont déduits des revenus de l'épargne. Les personnes qui déclarent correctement leur fortune et les intérêts qui en découlent dans leur déclaration d'impôt se voient rembourser l'impôt anticipé dans un deuxième temps.

 

13. jan 2022