La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats (CSSS-E) veut, à l’avenir, prolonger de trois ans les contrats d’assurance-maladie pour les modèles d’assurance alternatifs. Cela signifie qu’on ne pourra changer de caisse que tous les trois ans, et que les franchises ne pourront pas être abaissées. Cette régulation, décrite comme un « renforcement de la solidarité », est tout simplement cynique.

A l’avenir, les personnes confrontées à une maladie couteuse devront encore plus mettre la main à la poche. D’après la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats (CSSS-E), il s’agit d’un « renforcement de la responsabilité individuelle et de la solidarité ». Or la décision d'hier fait en sorte que les personnes diagnostiquées atteintes d’une maladie couteuse ne pourront plus réduire leur franchise après un an, mais seulement après trois ans. Cette régulation affectera en particulier les personnes avec des revenus bas et moyens, qui se voient contraintes de choisir des franchises élevées pour payer des primes moins chères. Non seulement ce sont les malades qui paieront le prix de cette décision, mais en plus cette dernière est honteusement qualifiée de « solidaire ». « Avec une telle réglementation, une médecine à deux vitesses se dessine. La solidarité entre les personnes malades et en bonne santé se dégrade et la liberté de choix de l’assuré-e est limitée » déplore la conseillère aux Etats (GE) Liliane Maury Pasquier.

Sur la même lancée, la CSSS-E a décidé d’adapter le niveau des franchises à l’évolution des coûts de l’assurance obligatoire des soins. Il est aujourd’hui clair que les coûts de la santé ont augmenté plus rapidement que les salaires au cours des dernières années. Un tel mécanisme augmentera fortement la charge qui pèse sur les assuré-e-s. La majorité de la commission entend réduire ainsi le nombre de « prestations inutiles ». En réalité, c’est l’accès aux soins de base qui est gravement menacé.

31. aoû 2016