En décembre 2020, la loi sur les loyers commerciaux a été sabordée sous la pression du lobby immobilier. Les propriétaires ont promis des solutions de compromis pour autant qu’on les laisse en paix. Mais aujourd’hui, certaines indications montrent que les locataires sont contraints de payer leurs loyers en retard avec l’argent destiné aux cas de rigueur. Le PS Suisse trouve inacceptable que l’argent de nos impôts finance ainsi les rentes des propriétaires. Au sein de la Commission économie et redevances du Conseil national (CER-N), le PS est, ad minima, parvenu à limiter les dégâts.

« Il est scandaleux que des propriétaires menacent leurs locataires de rupture de bail et de recouvrement de dettes au lieu de poursuivre les discussions », déclare Samuel Bendahan, conseiller national (VD). « Les propriétaires ne peuvent pas être autorisés à se soustraire à leur responsabilité en arguant que le Conseil fédéral et le Parlement, en rejetant la loi, ne souhaitaient pas de concertations. »

Après avoir fait pression en leur nom contre la Loi sur les loyers commerciaux, les associations de propriétaires doivent maintenant demander des comptes à leurs membres. Une solution anticipée, avec un partage des coûts entre locataires/bailleurs/pouvoirs publics, aurait été plus logique et moins coûteuse. Si la Confédération et les cantons contribuent désormais aux frais fixes des locataires par des indemnités pour cas de rigueur, la motivation pour négocier des allègements pour les locataires demeure beaucoup trop faible.

Les propriétaires ne s’intéressent qu’aux rendements, pas aux coûts

Les propriétaires auraient perdu un peu moins de 2 % de leurs revenus annuels en raison d’une exonération partielle des loyers pour le semi-confinement de deux mois au printemps dernier. « Il ne s’agit donc pas de coûts, mais seulement du fait que les propriétaires veulent que leurs revenus soient financés par les locataires par le biais des indemnités pour cas de rigueur », explique Jacqueline Badran, conseillère nationale (ZH). « C’est inacceptable et j’en appelle à une prise de conscience. »

Une étape bienvenue a été franchie par le PS dans la CER-N, qui accepte les trois demandes du PS pour un moratoire sur les ruptures de bail, une extension des paiements de 30 à 90 jours et un gel du recouvrement des dettes. « Nous devons continuer sur cette voie afin de limiter les dégâts », déclare encore Samuel Bendahan. « Il est maintenant impératif que nous trouvions une solution au problème du loyer pour les commerces qui ont dû et doivent encore fermer à cause du Covid-19. »

02. fév 2021
Loyers
Corona-Krise
Corona