La Commission de l’économie et des redevances du Conseil national (CER-N) a plaidé en faveur du projet fiscal 17. Dans la CER-N, le PS a soutenu le compromis adopté par le Conseil des États. Le PF 17 engendrerait encore des déficits fiscaux élevés et atteint donc la ligne rouge tolérable que le PS pourrait soutenir. Si la Commission devait décider de modifier cette proposition, le PS retirerait son soutien.

Le compromis sur le projet fiscal 17 et le financement de l’AVS par la chambre basse apportera des améliorations importantes au statu quo. Les privilèges fiscaux pour les entreprises actives au niveau international seront ainsi supprimés. Pour la première fois, le principe dévastateur de l’apport en capital de la réforme de l’imposition des entreprises II est corrigé. À cette fin, l’imposition des dividendes au niveau fédéral sera portée à 70 %. « Cependant, le déficit fiscal de deux milliards de francs reste élevé. Le PS travaillera pour un meilleur contre-financement, par exemple en matière d’imposition des dividendes », déclare Ada Marra, conseillère nationale (VD).

En guise de compensation sociale pour les pertes fiscales causées par la réforme, deux milliards de francs doivent être versés annuellement dans l’AVS. Ce compromis est inviolable pour le PS. De plus, la discussion de l’augmentation de l’âge de la retraite des femmes n’est pas d’actualité grâce à ce compromis. Avec l’augmentation des cotisations salariales, le modèle contient une composante sociale, étant donné que ces dernières augmentent linéairement avec le revenu. « Le PF 17 est un compromis difficile. Si le camp bourgeois modifie encore le projet en l’aggravant, nous ne l’accepterons plus », prévient Ada Marra.

29. juin 2018