Le fait que les journalistes suisses n'aient pas pu participer à l'enquête internationale #SuisseSecrets sur la grande banque Credit Suisse (CS) en raison d'un article de censure dans la loi sur les banques est une atteinte scandaleuse à la liberté de la presse. Les conclusions de #SuisseSecrets sont également scandaleuses : elles montrent comment la place financière suisse continue de courtiser des dictateurs et des criminels de guerre. Le PS exige donc des mesures plus fortes contre la criminalité fiscale et la corruption. D’une part, l’impôt anticipé doit impérativement être maintenu. D’autre part, il faut un échange d’informations dans le pays – la fin du secret bancaire en Suisse – pour augmenter la transparence fiscale et empêcher la fraude.

« Les révélations de #SuisseSecrets s’inscrivent dans la droite ligne des scandales financiers, des Offshore Leaks aux Panama Papers en passant par les Paradise Papers ou Pandora Papers. Elles montrent de manière limpide comment les grandes banques suisses favorisent la criminalité fiscale et la corruption depuis des décennies », déclare le co-président du PS Cédric Wermuth. « La volonté du centre-droit de supprimer l'impôt anticipé sur les obligations apparait donc aujourd’hui comme d’autant plus absurde. En effet, cet impôt de garantie empêche la criminalité fiscale tant nationale qu’étrangère. Le supprimer sans le remplacer serait une gifle pour les contribuables honnêtes et coûterait des centaines de millions de francs. »

Avec le postulat 21.4628 de la conseillère nationale socialiste Prisca Birrer-Heimo, le PS demande que des sanctions efficaces soient émises par l'autorité de surveillance des marchés financiers (FINMA) contre les banques fautives. « Les banques dont il est question ici causent des dommages considérables à leur clientèle, à la place économique suisse et à l'ensemble de la société », explique Prisca Birrer-Heimo. « Pour éviter cela, la FINMA doit être renforcée. Elle a besoin d'instruments efficaces pour pouvoir ainsi sanctionner de manière efficiente les infractions. »

Durant la séance en cours de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-N), le PS déposera une demande d'audition du CS, de la FINMA et des autorités de lutte contre le blanchiment d'argent. « La Confédération doit pouvoir obtenir les données divulguées afin de faire la lumière sur cette affaire », déclare le vice-président du PS et conseiller national (VD) Samuel Bendahan. « Nous demandons au centre-droit de nous rejoindre à ce sujet. » En outre, les flux financiers importants versées aux parlementaires doivent être rendus publics (voir Iv. Pa. 21.474 du Groupe socialiste), et un registre des ayants droits économiques doit être mis en place pour que l’on ne puisse plus se dissimuler derrière des véhicules financiers (voir la motion 21.4396 du conseiller national Baptiste Hurni (NE)).

Enfin, le PS déposera lors de la prochaine session de printemps une intervention visant à adapter l'article 47 de la loi sur les banques relatif à la censure, introduit à l’époque par le PLR, afin de renforcer celles et ceux qui mettent en lumière de tels agissements. « L'article de censure interdit aux médias suisses de mettre en lumière la criminalité fiscale », explique encore Samuel Bendahan. « Cela doit changer. Les recherches d'investigation ne doivent plus être entravées. »

21. fév 2022