Plate-forme pour une législation sur les armes porteuse d’avenir
Réduction de moitié du nombre de décès dus aux armes à feu — poursuivre une histoire à succès : au cours des 20 dernières années, la Suisse a sauvé de nombreuses vies et considérablement accru la sécurité dans notre pays en renforçant progressivement la législation sur les armes. Alors que plus de 460 morts par arme à feu étaient encore à déplorer en 1998, dernière année avant l’entrée en vigueur de la loi sur les armes, ce nombre a été réduit de moitié depuis, passant à environ 200 par an grâce aux nombreuses améliorations apportées à la législation sur les armes à feu. Le lien est clair : plus la Suisse a restreint l’accès aux armes à feu, moins il y a eu de suicides et de meurtres par balle. Nous devons maintenant avancer sur cette voie jalonnée de succès, car 200 morts par arme à feu par an sont toujours 200 morts de trop.
Accroître le niveau de protection dans toute l’Europe : les partis et les associations signataires sont donc favorables à l’approbation de la directive européenne révisée sur les armes, approbation demandée par le Conseil fédéral, et aux améliorations de la législation suisse sur les armes qui en découlent. La création d’une norme uniformément élevée sur tout le continent contribue à élever le niveau de sécurité dans toute l’Europe. Car le terrorisme et de nombreuses formes de criminalité ne peuvent être combattus efficacement que par-delà les frontières. Parallèlement, une législation efficace sur les armes contribue à prévenir le suicide, à lutter contre la violence domestique, en particulier contre les femmes, et à renforcer la sécurité en Europe et en Suisse.
Restreindre l’accès aux armes semi-automatiques : les armes semi-automatiques ont joué un rôle central dans les drames dévastateurs survenus en Europe et aux États-Unis. Il est donc juste de limiter leur disponibilité dans toute l’Europe aux forces de protection militaires et policières et, sur la base d’autorisations exceptionnelles, aux tireurs sportifs qui s’entraînent avec une régularité attestée avec ces armes prohibées et participent de manière vérifiable à des compétitions. Les critères d’exemption ne sont pas encore réglementés de façon suffisamment claire dans le projet de loi du Conseil fédéral et les pouvoirs discrétionnaires des cantons sont trop importants. Seules les personnes en mesure de garantir qu’elles manieront les armes prohibées avec soin devraient pouvoir demander une dérogation. Par ailleurs, il faut renoncer à la fourniture subventionnée de ces armes par l’État et prévoir des prix conformes à ceux du marché.
Améliorer l’accès à l’information : toute personne désireuse d’accroître la sécurité dans le domaine des armes à feu a besoin d’un accès rapide à des informations de haute qualité, disponibles au niveau international. De grands progrès ont été réalisés en ce sens ces dernières années. D’autres améliorations sont rendues possibles par la révision présentée. Il est important que soient maintenant aussi comblées les lacunes constatées en matière de possession d’armes. Aussi les armes acquises antérieurement doivent être registrées. Cela est particulièrement important pour la police (il est p. e. important de savoir si l’exploitant présumé d’une plantation de chanvre est en possession d’un pistolet avant de procéder à une perquisition). Il est également nécessaire de disposer de données statistiques, afin de s’assurer que l’efficacité de la lutte contre les abus peut être vérifiée en connaissance de cause.
Liste actuelle des organisations soutenantes :
Premiers signataires : Fédération Suisse Fonctionnaires de Police FSFP ; Fédération suisse des médecins psychiatres-psychothérapeutes FMPP ; Médecins de famille et de l’enfance Suisse ; Femmes protestantes en Suisse FPS ; Parti socialiste suisse PS Suisse.
Autres organisations soutenantes : Amnesty international, section Suisse ; Conseil suisse pour la paix ; Fédération Solidarité femmes de Suisse et du Liechtenstein ; frauenrechte beider basel ; l’ONG féministe pour la paix cfd; IPSILON – Initiative pour la prévention du suicide en Suisse; Ligue suisse des femmes catholique SKF; Santé publique Suisse; terre des hommes tdh Suisse; Association des médecins indépendants VUA.