Que sont les réserves héréditaires ?

La réserve héréditaire est la part minimale à laquelle les héritiers/ères réservataires (protégés par la réserve héréditaire) (par exemple : les enfants) ont droit en vertu de la loi.

Qu’est-ce que la quotité disponible ?

Après déduction de la réserve héréditaire, la quotité disponible désigne la part librement disponible de la succession. Seule la rédaction d’un testament vous donne la possibilité de laisser une partie de votre succession à un-e bon-ne ami-e ou à un organisme/une organisation au moyen de la quotité disponible.

Qu’est-ce qu’un mandat pour cause d’inaptitude ?

Le mandat pour cause d’inaptitude règle la représentation dans les affaires administratives et financières ainsi que dans les actes juridiques en cas d’incapacité de discernement. Le mandat pour cause d’inaptitude n’est pas un testament.

Que sont les directives anticipées (du patient/de la patiente) ?

Les directives anticipées (du patient/de la patiente) complètent utilement le mandat pour cause d’inaptitude. Dans les directives anticipées, les souhaits personnels concernant les soins et les traitements médicaux sont consignés au cas où ils ne pourraient plus être communiqués par le patient lui-même/la patiente elle-même à une date ultérieure.


Si vous souhaitez un entretien personnalisé, Regula-Sibylle Schweizer, responsable des projets du PS en matière de successions tout comme Rebekka Wyler ou Tom Cassee, co-secrétaires générales du PS Suisse, se tiennent volontiers à votre disposition. Vous pouvez les contacter par téléphone au 031 329 69 87 ou nous renvoyer le formulaire de contact qui figure sur ce site Internet.