Règlement sur les dons

Principes généraux

1. Le PS Suisse est principalement financé par les cotisations des membres, les redevances des élus et les dons.
2. Le PS Suisse concentre sa collecte de fonds sur les personnes physiques, afin de garantir son indépendance.
3. Le PS Suisse n’accepte pas de dons portant atteinte à l’indépendance, aux objectifs ou à l’intégrité du parti.
4. Le PS Suisse n’accepte pas les dons anonymes.

Dons affectés et dons non affectés

5. Les fonds qui ne sont pas explicitement donnés à des fins spécifiques sont mis à la libre disposition du PS Suisse.
6. Les dons affectés sont acceptés si leur but correspond aux principes et aux objectifs du PS Suisse.

Dons d’entreprises

7. Le PS Suisse vérifie les dons des entreprises selon les critères suivants :

a. Le PS Suisse accepte les dons des coopératives et des sociétés de collaborateurs.
b. Si une telle entreprise fait un don au PS Suisse, tous les paiements effectués par cette entreprise en faveur de tous les partis doivent être rendus publics.
c. L’entreprise qui fait un paiement doit s’engager publiquement à ne pas effectuer de paiement occulte supplémentaire aux partis ou à ne pas participer à des campagnes électorales.
d. Le PS Suisse n’accepte aucune sorte de condition (pas plus que l’assurance de discussions régulières ou d’autres contacts) liée au don.
e. Les fonds donnés par les entreprises sont affectés à un fonds distinct. Le Comité directeur décide de l’utilisation de ces fonds et informe l’Assemblée des délégué-e-s des détails avec les comptes annuels.

8. Le PS Suisse rejette les dons des entreprises qui ne remplissent pas tous les critères énoncés à l’article 7 du présent règlement.

Transparence

9. Le PS Suisse s’engage à la transparence des finances des partis. Les comptes annuels et le budget sont publiés sur le site Internet.
10. Les dons au PS Suisse de plus de 10 000 francs par an sont publiés dans le rapport annuel avec le nom du donateur ou de la donatrice. Les noms des donateurs et des donatrices de montants inférieurs à ce seuil ne sont pas publiés.
11. Les dispositions de l’article 10 s’appliquent également mutatis mutandis aux donations testamentaires ou aux legs.

Vérification des dons

12. Le PS Suisse vérifie que tous les dons de plus de 10 000 francs par an sont conformes au règlement sur les dons.
13. Si le PS Suisse reçoit un don anonyme de plus de 100 francs, il tente d’en déterminer l’origine. Si l’origine reste inconnue, le PS Suisse transfère le don à une organisation à but non lucratif. Pour des raisons de coût, les petits dons (jusqu’à 100 francs) ne sont pas contrôlés et restent au PS Suisse.
14. En principe, le PS Suisse se réserve le droit de vérifier tout don, quels qu’en soient le montant et la source.
15. Dans les cas litigieux, la direction du PS Suisse statue sur l’acceptation du don.

Protection des données

16. Le PS Suisse respecte les lois sur la protection des données. Les noms et les adresses des donateurs ne sont jamais vendus, loués ni prêtés à des tiers.
17. Le PS Suisse accède aux souhaits des donateurs qui ne souhaitent pas recevoir – ou qui souhaitent recevoir moins – de courrier du PS Suisse.
18. Le PS Suisse informe le Préposé fédéral à la protection des données de la collecte de ses données et lui communique l’objet et les catégories des données personnelles traitées.
19. La politique de protection des données du PS Suisse, qui est publiée sur le site Internet, s’applique également.

Fondation proche du parti

20. En 2018, le PS Suisse a créé une fondation indépendante sous le nom de « Anny Klawa-Morf ».
21. La fondation encourage l’éducation politique et le dialogue. Les détails des buts assignés à la fondation se trouvent dans l’acte de fondation.
22. La fondation peut accepter des dons de personnes physiques et morales, pour autant qu’ils ne soient soumis à aucune condition. La fondation porte tous les dons à la connaissance du public.

Champ d’application

23. Ce règlement s’applique au PS Suisse et à ses organes. Les Partis cantonaux et les sections peuvent édicter des règles différentes.

Adopté par le Comité directeur du PS Suisse le 23 novembre 2018.