09.08.2022La réforme fiscale de l'OCDE prévoit un impôt minimal global de 15 pour cent pour les entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse 750 millions d'euros par an. Le Conseil fédéral table sur des recettes supplémentaires de plusieurs milliards, mais veut en laisser la plus grande partie aux cantons et évoque dans son message des effets relativement marginaux sur la péréquation financière nationale (RPT). Le PS a commandé une étude au bureau de conseil suisse BSS afin de calculer les conséquences financières pour les cantons et la population. Il en ressort que, selon le modèle, la répartition entre les cantons est très injuste et entraîne des distorsions massives.
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