La majorité de droite de la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national (CER-N) laisse, une fois de plus, les assuré-e-s et les locataires de côté : elle soutient la révision partielle de la loi sur le contrat d’assurance (LCA), dictée par le lobby des assurances. Ce projet torpille la protection des consommatrices et consommateurs et permet aux assurances, par exemple, de modifier unilatéralement leurs conditions d’assurance. Elle recommande également le rejet de l’initiative pour davantage de logements abordables. Elle ne soutient même pas le contre-projet indirect proposé par le Conseil fédéral, à savoir l’augmentation du fond pour la construction de logements sociaux. Le PS critique vivement ces décisions.

Une fois de plus, la majorité bourgeoise de la CER-N ne veut pas protéger les intérêts des consommatrices et consommateurs, mais ceux des compagnies d’assurance. « Dans la révision partielle de la LCA, il n’y a aucun équilibre entre les droits et des obligations des assuré-e-s et ceux des assurances », explique Ada Marra, conseillère nationale (VD). La révision avait été, une fois encore, dictée par le lobby des assurances. C’est ce que montre la détérioration que le Conseil fédéral, sous la direction du Département fédéral des finances, a constatée par rapport à l’avant-projet. « Le fait que les assureurs puissent désormais adapter unilatéralement leurs conditions d’assurance est particulièrement inquiétant ».

Le PS exige, en rejetant cette révision partielle, que la LCA soit modifiée afin de protéger les assuré-e-s. Plusieurs demandes du PS, qui auraient renforcé les droits des assuré-e-s, n’ont pas été soutenues par une majorité de la CER-N. « S’il n’y a pas d’améliorations substantielles, le PS combattra la révision au Parlement avec tous les moyens à sa disposition. En l’état, il serait préférable de ne pas avoir de révision, plutôt que de nous agenouiller devant les compagnies d’assurance. Il s’agit de protéger les consommatrices et consommateurs en priorité ».

Outre les assuré-e-s, les locataires sont, une fois de plus, totalement négligés : « La majorité de droite de la CER-N ne veut absolument rien faire pour des logements plus abordables », critique encore Ada Marra. En Suisse, il y a une grande pénurie de logements abordables - malgré des taux d’intérêt historiquement bas. « Malgré son mandat constitutionnel, les avancées du Conseil fédéral dans ce domaine sont extrêmement modestes. Les bénéficiaires sont les propriétaires, pendant que les locataires sont perdants ». Le PS est convaincu par l’initiative pour davantage de logements abordables, qui exige que la construction des logements à but non lucratif représente au moins 10 % des nouveaux logements construits en Suisse.

24. oct 2018