Le Conseil national s’est osé aujourd’hui à faire un premier pas en direction d’un droit en matière d’entretien qui soit plus juste et plus moderne. « Il s’agit d’un progrès évident : à l’avenir, le droit d’un enfant à être entretenu ne dépendra pas de l’état civil des parents », reconnaît la conseillère nationale Ursula Schneider Schüttel (FR). Il est toutefois regrettable que le problème du partage du déficit ne soit pas résolu dans la révision du droit d’entretien. Ce sont donc les femmes qui vont continuer à supporter les conséquences de la situation du manque d’argent après une rupture.

Avec la modification du droit d’entretien, la position de l’enfant s’améliore considérablement. « Désormais, les enfants de parents non mariés pourront aussi bénéficier de cette révision, ce qui est réjouissant », explique Jean Christophe Schwaab. Le conseiller national vaudois précise tout de même que le combat en faveur d’un droit à l’entretien de l’enfant plus équitable ne cesse pas avec les modifications adoptées aujourd’hui. La majorité bourgeoise du Conseil national a rejeté les propositions du PS qui visaient à améliorer la situation de l’enfant ou encore à garantir un entretien minimum, qui devrait être un droit de chaque enfant.

Le principal objectif de la révision de la loi – qui était la création d’un partage du déficit qui corresponde au principe d’égalité – n’a pas été atteint, malgré la demande expresse du Tribunal fédéral. Après un divorce, lorsque le revenu n’est pas suffisant pour deux ménages, la personne dépendante s’avère être le plus souvent la femme. C’est ainsi elle qui doit demander l’aide sociale. En pareil cas, le Parti socialiste propose que le déficit soit partagé entre les deux parents et anciens partenaires. 

19. juin 2014