La question de l’accès des prestataires de soins au domaine ambulatoire nécessite plus que jamais une solution définitive ! Le PS salue les lignes directrices du projet du Conseil fédéral, consistant à régler rapidement la question en conditionnant l’accès des prestataires de soin au secteur ambulatoire à des critères de qualité. Le PS restera malgré tout très attentif à ce que les caisses n’obtiennent pas plus de pouvoir qu’elles n’en possèdent déjà. Le PS voit en revanche d’un très bon œil que la compétence de délivrer les autorisations d’exercer soit retirée aux assureurs, pour être transférée aux cantons.

Cela fait des années que le PS réclame une régulation permanente de l’accès des prestataires de soins au domaine ambulatoire, compte tenu de l’explosion des coûts de la santé, qui dépasse la moyenne. La majorité bourgeoise avait, en 2015, torpillé, une fois encore, un projet allant en ce sens, et s’était contentée d’accepter une « solution » transitoire. Il s’agit de mettre un terme à cette tactique dilatoire ! Une solution définitive doit être trouvée afin de maîtriser les coûts dans le secteur ambulatoire. « L’augmentation fulgurante des demandes d’autorisation d’exercer durant l’année 2012, lorsque le moratoire sur les permis d’exercer avait été temporairement suspendu, a démontré à quel point l’intervention de l’État est indispensable. Dans le cas contraire, le nombre des praticiens et des prestations médicales augmenterait trop rapidement – aux frais de la collectivité », estime la conseillère nationale (TI) et vice-présidente du PS Suisse Marina Carobbio.

Le PS met en garde la majorité bourgeoise du Parlement contre la tentation de vouloir lier le moratoire sur les autorisations d’exercer à la liberté contractuelle accordée aux caisses maladie. Cette dernière donnerait, en effet, un avantage disproportionné aux assurances vis-à-vis des patient-e-s, qui leur permettrait de conclure des contrats de gré à gré avec les praticien-ne-s. « Quiconque veut continuer à être traité par son médecin de confiance ne pourrait désormais plus être certain de voir les coûts de son traitement pris en charge sur le long terme par sa caisse maladie », craint en effet Marina Carobbio.

09. mai 2018