Le PS se réjouit que le Conseil fédéral ait pris une première mesure afin de ralentir la hausse des loyers, avec l'introduction d’une formule obligatoire de protection. Toutefois, l'obligation de faire figurer l’ancien loyer sur le bail n’est qu’une goutte d’eau dans l'océan. « Seule une véritable politique du logement permet d’obtenir plus d’habitations et de locaux commerciaux à des prix abordables », souligne le conseiller national (VD) Jean Christophe Schwaab. « Concrètement, cela signifie qu’il faut défendre l'expansion du logement public, une politique ciblée en matière de zones de construction et le renforcement de la protection des locataires ».

L'introduction d’une formule obligatoire de protection renforce la position des locataires, en offrant plus de transparence au sujet de la location précédente, et facilite, par là même, la contestation de loyers excessifs. Il est encourageant de constater que le Conseil fédéral est enfin prêt à prendre des mesures contre la hausse des loyers. L'introduction d’une formule obligatoire de protection doit être maintenant suivie d'autres mesures.

Dans ce sens, le PS demande que les pouvoirs publics cèdent exclusivement leurs terrains pour la construction de logements sociaux. La Confédération et les cantons devraient également avoir un droit de préemption sur les terrains et les biens immobiliers détenus par les CFF, la Poste ou l'armée. Avec une politique ciblée en matière de zones de construction, les communes pourraient définir des zones où seuls les logements dont les loyers sont basés sur les coûts sont autorisés.

En outre, il faut une plus grande protection des locataires. Ils doivent être protégés contre la résiliation du contrat de bail pour des raisons purement économiques. De plus, les hausses de loyer doivent être plus facilement vérifiables et le recours à une procédure d’appel plus accessible. Finalement, les procédures juridiques touchant aux loyers devraient être gratuites, pour toutes et tous. 

27. mai 2015