Lors de la dernière session du Conseil national, j’ai déposé un postulat chargeant le Conseil fédéral de présenter un rapport sur la mise en place d’une assurance perte de gain maladie (APG) fédérale obligatoire pour les personnes au chômage. Plus de 90 collègues parlementaires de tous les partis ont soutenu mon texte en le signant.
En droit suisse, l’assurance perte de gain maladie n’est pas obligatoire. Elle est, au surplus, réglée selon deux lois. D’un côté la Loi fédérale sur l’assurance maladie qui est une assurance sociale et de l’autre la Loi sur le contrat d’assurance qui relève du droit privé. Ce système avec deux assurances différentes en termes de conditions et de prestations complique la compréhension pour les requérant-es et crée des lacunes dans la protection d’une partie de la population, en particulier des groupes socialement vulnérables, dont les personnes au chômage.
Alors que les personnes percevant des indemnités de chômage sont automatiquement assurées contre les accidents auprès de la Suva avec une couverture qui prend fin 31 jours après celui où cesse le droit à l'indemnité de chômage (p. ex. en raison de l'arrivée en fin de droit), tel n’est pas le cas pour la maladie.
Pour une personne inscrite au chômage, et qui n'a pas la possibilité financière de se doter d'une assurance individuelle, le problème est particulièrement sensible. Si, en plus d’être au chômage, cette personne contracte une maladie menant à une incapacité de travail, ses indemnités de chômage seront interrompues au bout de 30 jours déjà.
Lorsque le dossier n’est pas accepté par l’Assurance invalidité ou est en attente de traitement, le recours à l’aide sociale reste alors le seul moyen de subsistance pour garantir un minimum vital. De plus, en cas de maladies de longue durée, les difficultés financières constituent un fardeau supplémentaire qui ne facilite pas le processus de guérison et augmente directement les coûts de santé. Cette lacune de couverture fait inutilement supporter à l'aide sociale des coûts qui devraient être pris en charge solidairement par les employeurs et travailleurs, les travailleurs ou les chômeurs uniquement. Une analyse des coûts supportés actuellement par les communes, les cantons et la Confédération est ainsi nécessaire.
Conscients de cette lacune de couverture, et malgré le fait que cette lacune soit une conséquence d’une loi fédérale (LACI), plusieurs cantons romands ont analysé et/ou proposé des solutions cantonales. Les cantons de Vaud et de Genève ont ainsi instauré une assurance obligatoire d’indemnités perte de gain pour les personnes au chômage. En réponse au postulat 3.0316 (Amoos), le canton du Valais a produit un rapport qui montrait l’impossibilité pour les cantons moins peuplés d’autofinancer une assurance obligatoire avec des taux de cotisations acceptables. Ce rapport démontre ainsi que des réponses cantonales ne sont pas applicables partout et qu’une analyse fédérale est nécessaire.
Si le Parlement et le Conseil fédéral refusent systématiquement depuis plus de trente ans de légiférer sur une assurance perte de gain maladie obligatoire pour toutes les personnes qui travaillent, la réflexion pour une mise en œuvre limitée aux personnes au chômage constitue déjà une avancée lucide et utile.