Droit de la S.A.

L'initiative pour des multinationales responsables, soutenue par le PS Suisse, fait appel à un principe simple et évident : les entreprises basées en Suisse doivent également être tenues responsables en cas de violation des droits humains ou de nuisance à l’environnement à l’étranger. Le PS se félicite donc de la décision prise aujourd'hui par le Conseil national d'accepter au moins un contre-projet à l'initiative mais déplore la décision scandaleuse du Conseil des États de s’y opposer. La majorité bourgeoise au Conseil des États doit, elle aussi, prendre conscience de la nécessité de ne pas céder à la pression des grandes entreprises. Continuer

Avec la révision du droit des sociétés anonymes, qui sera en discussion le 14 juin prochain, le Conseil national a la chance d’introduire plusieurs améliorations notables pour favoriser la participation, la transparence et l’égalité. Le Groupe socialiste a débattu du projet lors de sa séance ordinaire. Il réclame notamment des quotas de genre pour les conseils d’administration et les fonctions de direction des grandes sociétés anonymes. De surcroît, la réforme pourrait introduire les revendications de l’initiative « pour des multinationales responsables ». Continuer

Pas de fixation anticipée des bonus, pas d’impôts sur ces derniers, pas d’introduction d’action en restitution lors de l’enrichissement des cadres aux frais de la société, pas d’obligation de fixer dans les statuts les rapports entre les composantes fixes et variables du salaire : le Conseil fédéral a largement édulcoré la révision du droit de la société anonyme. Il est par contre réjouissant de constater que le Conseil fédéral prévoit un quota de 30 % de femmes dans les Conseils d’administration et de 20% pour la direction. Un autre point positif est le renforcement des contrôles dans la branche des matières premières, qui se chiffre en milliards. Continuer

Le Conseil fédéral va dans le bon sens avec la réforme du droit de la société anonyme, mais il manque encore d’ambition et de courage sur certains points cruciaux. « Tout le monde veut plus de femmes dans les organes de direction, y compris le Conseil fédéral », déclare le conseiller national (VD) Jean Christophe Schwaab. « Mais pour cela, il faut définir un quota qui sera appliqué de manière stricte ». De plus, aucune mesure de la réforme ne vise à plafonner les revenus et les bonus de plusieurs millions. Si le Conseil fédéral n’améliore pas ce point, le PS proposera au parlement d’introduire un impôt sur les bonus qui dépassent un million. Le PS exige également une plus forte démocratisation des entreprises, à savoir une représentation des travailleur-euse-s dans les conseils d’administration. Continuer

Une fois de plus, une réforme d’avenir se heurte à la résistance des partis bourgeois et de l’économie. La révision du droit de la société anonyme, telle que présentée aujourd’hui n’a guère plus de consistance : pas d’imposition de bonus, un quota alibi ou encore un manque de transparence dans les affaires liées aux matières premières et pesant plusieurs milliards. Pour Jean Christophe Schwaab, conseiller national (VD), « le Conseil fédéral a laissé passer l’occasion d’endiguer enfin les excès d’une partie de l’économie. Le passé a démontré que certaines entreprises peinent à s’imposer elles-mêmes des règles. Dès lors le Conseil fédéral doit intervenir et prendre ses responsabilités ». Continuer